FC market

Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs

ARTICLE 1 - Objet

La place de marché FC MARKET (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients») préalablement enregistrés sur le site Internet www.fcmarket.fr et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs »), également inscrits sur le site Internet www.fcmarket.fr afin de permettre aux Clients d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de la Marketplace, des produits neufs ou d'occasion ou des Services proposés à la vente sur le site Internet www.fcmarket.fr (les « Produits »).

Pour utiliser ledit service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le site

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire de la Markeplace, qui n'est pas le vendeur des Produits, les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.fcmarket.fr .

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.fcmarket.fr et à l'occasion de chaque achat réalisé par l'intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 2 -Champ d'application www.fcmarket.fr

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le site Internet www.fcmarket.fr d'être mis en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d'en régler le prix.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.fcmarket.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.fcmarket.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 -Services offerts par la Marketplace

L'accès la Marketplace est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de la Marketplace, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace.

L'utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.

Seul l'achatde Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues aux CGV Marketplace, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Marketplace.

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Client doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.fcmarket.fr .

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non-respectdes présentes CGU par le Client, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 -Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour la passation et le traitement de ses commandes auprès des Vendeurs.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits ou Services à la Marketplace lors de la passation de la commande.

La Marketplace et les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.fcmarket.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.fcmarket.fr.

ARTICLE 5 -Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Internet www.fcmarket.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site Internet www.fcmarket.fr et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site Internet www.fcmarket.fr ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site Internet www.fcmarket.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire dela marque.

Certains Produits ou Services font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. L’Acheteur doit respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et BGE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits ou Services dans ce cadre.

ARTICLE 6 -Responsabilités

Il est rappelé que la Marketplace n'est pas le Vendeur des Produits ou Services. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

La responsabilité de la Marketplace à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet www.fcmarket.fr notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des services de la Marketplace, notamment des appréciations qu'il fait sur le site Internet www.fcmarket.fr ou sur tout autre support, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Marketplace de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client.

ARTICLE 7 -Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 -Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 -Information précontractuelle -Acceptation du Client

9-1 . Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.fcmarket.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

9-2 . Identification

www.fcmarket.fr désigne l’association BGE FLANDRE CREATION, Association déclarée
Adresse du siège social DUNKERQUE (59140), La Turbine –33, rue du Ponceau Lucien Duffuler
Numéro RNA: W594000083
Numéro SIREN: 383122 942
Numéro de TVA intracommunautaire: FR27383122942
Adresse E-mail: contact@bge-flandrecreation.fr

ARTICLE 10 -Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.fcmarket.fr et à l’adresse contact@bge-flandrecreation.fr.

l est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.fcmarket.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs

ARTICLE 1 -Objet

La place de marché FC MARKET (la « Marketplace») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients») préalablement enregistrés sur le site Internet www.fcmarket.fr et des vendeurs, professionnels (les « Vendeurs », ceux-ci devront avoir signés au préalable un contrat d’appui au projet d’entreprise-CAPE avec la Couveuse Dunkerque Littoral), également inscrits sur le site Internet www.fcmarket.fr afin de permettre aux Clients d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de la Marketplace, des services ou des produits neufs ou d'occasion proposés à la vente sur le site Internet www.fcmarket.fr (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le site Internet www.fcmarket.fr par l'intermédiaire de la Marketplace.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.fcmarket.fret à l'occasion de chaque achat réalisé par un Client par l'intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 2 -Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Vendeurs de s'inscrire sur le site Internet www.fcmarket.fr d'être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Produits qu'ils proposent à la vente sur le site Internet www.fcmarket.fr d'accepter et d'enregistrer leurs commandes de Produits, d'en percevoir le prix et de gérer le service après-vente.

Il est précisé que la communication entre les Vendeurs et les Clients se fera directement grâce à l’adresse de messagerie que les Vendeurs communiqueront aux Clients (et réciproquement).

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.fcmarket.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

CesCGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.fcmarket.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 -Services offerts par la Marketplace

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Vendeur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.fcmarket.fr.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Vendeur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Vendeur, de s'enregistrer sur le site Internet www.fcmarket.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par leVendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.

ARTICLE 4 -Obligations des vendeurs dans le cadre de la vente des produitset des services

4-1

Les contrats de vente des Produits ou des Services proposés par le Vendeur sur le site Internet www.fcmarket.fr sont conclus entre le Vendeur et le Client.

Les Vendeurs s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits ou Services et un service de qualité aux Clients.

Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet www.fcmarket.fr s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits ou Services vendus par l'intermédiaire du site Internet www.fcmarket.fr.

4-2

Les Vendeurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Produits ou Services proposés à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l'état des Produits s'il s'agit de produits d'occasion.

Les délais de livraison et les conditions d'expédition doivent également être indiqués au Client préalablement à la validation de sa commande.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits ou Services mis en ligne sur le site Internet www.fcmarket.fr

Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les Vendeurs s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace”.

4-3

Le prix de vente des Produits ou Services est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le site Internet www.fcmarket.fr toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par le Vendeur au prix de la commande lorsque le Client valide son achat.

Produits

4-4

Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet www.fcmarket.fr ou être dûment autorisés à le vendre.

Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de la Marketplace.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu'ils proposent sur le site Internet www.fcmarket.fr.

4-5

Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Clients effectuées sur leurs boutiques virtuelles hébergées sur la Marketplace, confirment la commande à la réception du paiement par l’envoi d’un état récapitulatif.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement ferme d'expédier les Produits commandés.

4-6

Les modalités de livraison suivantes doivent être proposées aux Clients par les Vendeurs :

livraison postale classique,
click and collect – retrait en boutique physique pour les Vendeurs en disposant

Les Vendeurs s'obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par les Clients.

Les frais de livraison des Produits sont déterminés par chacun des Vendeurs et sont indiqués aux Clients préalablement à la validation de la commande.

Un récapitulatif de la commande doit être adressé au Client par le Vendeur, ainsi qu'une facture d'achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie).

Les Produits sont expédiés aux Clients aux risques du Vendeur, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

Services

4-7

Les Vendeurs déclarent être titulaires des diplômes, certifications, titres ou autres autorisation d’exercice professionnel, ainsi que des compétences nécessaires à la prestation des Services proposés à la vente sur le site Internet www.fcmarket.fr ou être dûment autorisés à la vendre.

Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Services contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Services par l'intermédiaire de la Marketplace.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Services qu'ils proposent sur le site Internet www.fcmarket.fr.

4-8

Les Vendeurs s'engagent à supprimer immédiatement les Services qu’ils auraient cessé de commercialiser. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Services dont ils ont seuls la maîtrise.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement ferme d’effectuer les Services commandés.

ARTICLE 5 -Rémunération des services de la Marketplace

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace ne percevra pas, de la part du Vendeur, d’abonnement mensuel. Néanmoins, 10% de frais de gestion seront prélevés sur la marge commerciale du vendeur (cf contrat CAPE signé dans le cadre de la Couveuse d’entreprises Dunkerque Littoral).

La Marketplace se réserve le droit de suspendre la présence de la boutique virtuelle du Vendeur sur la Marketplace en cas de manquement à ses obligations.

ARTICLE 6 -Contestations relatives aux produitsou aux services

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits ou Services commandés en utilisant l’adresse de messagerie communiquée par le Vendeur.

Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de 90 jours ouvrés au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produitsou Services commandés.

Les ventes étant directement conclues entre le client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.

Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Produits ou Services commandés.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace rappelle aux Clients la possibilité de recourir à un médiateur pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet www.fcmarket.fr, selon les modalités précisées sur ledit site Internet.

Les frais de médiation sont répartis par moitié entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 7 -Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace

Les Vendeurs peuvent cesser d'accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 60 jours ouvrés et d'honorer les commandes en cours.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes CGU, la Marketplace pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 30 jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 -Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services dela Marketplace que pour le traitement des commandes de Produits.

La Marketplace s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.fcmarket.fr .

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Produits collectées par la Marketplace. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de sa propre activité et notamment de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent.

Pour toute autre utilisation des données personnelles du Client par le Vendeur, l’accord du Client sera systématiquement et expressément sollicité.

ARTICLE 9 -Propriété intellectuelle

Les Vendeurs s’assurent d’être titulaires des droits de propriété intellectuelle qu’ils entendent exploiter sur le site Internet www.fcmarket.fr .

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site Internet www.fcmarket.fr et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site Internet www.fcmarket.fr ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

ARTICLE 10 -Responsabilités

La responsabilité de la Marketplace à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre touteaction en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 11 -Nullité partielle

ARTICLE 12 -Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 -Identification -Contact

www.fcmarket.fr désigne l’association BGE FLANDRE CREATION, Association déclarée
Adresse du siège social DUNKERQUE (59140), La Turbine –33, rue du Ponceau Lucien Duffuler
Numéro RNA: W594000083
Numéro SIREN: 383122 942
Numéro de TVA intracommunautaire: FR27383122942
Adresse E-mail: contact@bge-flandrecreation.fr

ARTICLE 14 -Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.fcmarket.fr et à l’adresse contact@bge-flandrecreation.fr .

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.